A-21, r. 5.1 - Code de déontologie des architectes

Article 33 Versions de la disposition

2012-09-01

33. Lorsque l’architecte signe et scelle un document, il doit le faire selon l’une ou l’autre des méthodes suivantes:

1°  signer le document de façon manuscrite et le sceller au moyen du sceau original émis par l’Ordre;

2°  signer le document de façon manuscrite et le sceller au moyen d’une empreinte générée conformément à l’article 32;

3°  signer et sceller le document en utilisant un procédé technologique qui en garantisse l’intégrité, au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (chapitre C-1.1).

D. 901-2011, a. 33.